- Promesse de vente
- Droit civil: avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre à bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Promesse de vente
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Promesse de vente — ● Promesse de vente avant contrat de vente … Encyclopédie Universelle
promesse — [ prɔmɛs ] n. f. • v. 1131; lat. promissa, p. p. de promittere → promettre 1 ♦ Action de promettre, fait de s engager à faire qqch. ⇒ engagement. Faire des promesses, de grandes promesses. Tenir sa promesse, être fidèle à sa promesse. Manquer à… … Encyclopédie Universelle
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
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